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Politique de remboursement

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, ANNULATION ET UTILISATION

Zec Lavigne
  1. ACCEPTATION ET FORCE CONTRACTUELLE

En procédant à une réservation ou à un achat, le client reconnaît :

✔ avoir lu
✔ compris
✔ accepté

L’ensemble des conditions, incluant la présente politique.

Cette acceptation constitue une entente contractuelle entre le client et la ZEC.

  1. NATURE DES PRODUITS VENDUS

Les produits offerts par la ZEC constituent :

  • des droits d’accès au territoire
  • des droits d’usage de ressources fauniques limitĂ©es
  • des rĂ©servations exclusives (hĂ©bergement, accès, activitĂ©s, camping)

Ces droits sont :

  • attribuĂ©s en quantitĂ© limitĂ©e
  • immĂ©diatement engagĂ©s lors de l’achat
  • non rĂ©cupĂ©rables après rĂ©servation
Conséquence :
Les transactions sont considérées comme des services réservés à capacité limitée et non réutilisables. 
  1. POLITIQUE GÉNÉRALE

Les ventes sont considérées comme finales et non remboursables en raison de la nature exclusive et limitée des services offerts, sauf dans les cas prévus à la présente politique ou lorsque requis par les lois applicables.

  1. CRÉDIT OU COMPENSATION

En cas de situation exceptionnelle, la Zec privilégiera :

✔ Crédit applicable
✔ Report de réservation
✔ Activité équivalente ou supérieure
✔ Conversion en autre produit (hébergement, pêche, chasse, accès)

  1. ANNULATION PAR LE CLIENT

5.1 Règle générale

Les rĂ©servations sont fermes. Aucun remboursement n’est accordĂ© pour les impondĂ©rables personnels :

  • Annulation volontaire
  • Erreur de rĂ©servation du client
  • Conditions mĂ©tĂ©o
  • Conditions de chasse ou de pĂŞche
  • Niveau de rĂ©colte faunique
  • Maladie ou empĂŞchement personnel
  • Retard ou absence (no-show)



5.2 Exception pour motif majeur :

Pour les cas de force majeure personnelle (maladie grave documentĂ©e, dĂ©cès), la ZEC pourra, Ă  sa discrĂ©tion et sur prĂ©sentation d’une preuve, accorder un crĂ©dit ou un report sans frais plutĂ´t qu’un remboursement monĂ©taire.

Un crédit peut être accordé si :

  • Demande faite avant l’activitĂ©
  • Motif jugĂ© raisonnable

Conditions :

  • Valide pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e
  • Non remboursable
  • AccordĂ© selon l’analyse de la situation par la ZEC
  1. MODIFICATION DE RÉSERVATION

Les modifications sont possibles selon disponibilité et peuvent entraîner des frais.

Si la valeur de la réservation diminue :

  • aucun remboursement de la diffĂ©rence
  • un crĂ©dit peut ĂŞtre offert selon les conditions applicables
  1. ANNULATION PAR LA ZEC

Si la ZEC annule une activité ou un séjour :

✔ report
✔ crédit
✔ activité équivalente

Si la ZEC est dans l’impossibilité de fournir le service réservé (ex: bris d’équipement, problème opérationnel), elle s’engage à offrir une solution de remplacement (report ou crédit). Si aucune solution raisonnable ne convient au client ou si le service ne peut être reporté dans la saison courante, un remboursement complet sera émis, conformément aux obligations légales.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure :

  • conditions climatiques
  • feux de forĂŞt
  • routes impraticables
  • dĂ©cisions gouvernementales
  • fermeture du territoire
  • conditions naturelles liĂ©es Ă  la faune

Rendant l’accès au territoire impossible, les rĂ©servations seront prioritairement converties en crĂ©dits valides pour une utilisation ultĂ©rieure. La ZEC reconnaĂ®t que l’impossibilitĂ© totale et permanente de fournir le service pour une pĂ©riode donnĂ©e libère les deux parties de leurs obligations de paiement, sous rĂ©serve des frais administratifs dĂ©jĂ  engagĂ©s.

Ces éléments font partie intégrante de l’expérience en territoire naturel.

  1. CLAUSES SPÉCIFIQUES ZEC

9.1 Droit de circulation

Toute personne accédant au territoire doit :

✔ détenir un droit valide
✔ s’enregistrer selon les modalités

Le droit de circulation est :

❌ non remboursable
❌ non transférable
❌ obligatoire même si non utilisé

9.2 Enregistrement obligatoire

Le non-respect des exigences d’accès au territoire entraîne la perte des services sans remboursement.

9.3 ContrĂ´le du territoire

La ZEC se réserve le droit de :

  • vĂ©rifier les droits d’accès
  • contrĂ´ler l’accès
  • contrĂ´ler les dĂ©placements

Tout refus de collaboration peut entraîner la perte des droits sans compensation

9.4 Responsabilités chasse et pêche

Le client reconnaît :

  • que la rĂ©ussite de chasse ou de pĂŞche n’est pas garantie
  • que la faune est imprĂ©visible
  • que les conditions varient

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

  • absence de prise
  • conditions jugĂ©es dĂ©favorables
  1. EXPULSION

Tout comportement non conforme aux règles en vigueur ou compromettant la sécurité peut entraîner :

  • expulsion immĂ©diate
  • suspension des droits

Sans remboursement ni compensation.

  1. FRAUDE ET CONTESTATION

Toute tentative de :

  • contestation abusive
  • fraude
  • mauvaise dĂ©claration

peut entraîner :

✔ refus futur de service
✔ transmission du dossier aux autorités compétentes

La ZEC conserve les preuves nécessaires, incluant :

  • confirmation de rĂ©servation
  • acceptation des conditions
  • historique de transaction
  1. NON-UTILISATION

Tout service non utilisé est perdu et non remboursable.

Un report peut être accordé exceptionnellement selon les conditions prévues à la présente politique.

  1. FRAIS ADMINISTRATIFS

Des frais peuvent être appliqués pour :

  • modification
  • traitement de dossier
  • gestion exceptionnelle
  1. DEMANDE OFFICIELLE

Toute demande doit ĂŞtre :

  • Ă©crite
  • motivĂ©e

À : info@zeclavigne.com

  1. DISCRÉTION

La ZEC se réserve le droit d’analyser chaque situation et d’offrir une solution adaptée, dans le respect des présentes conditions.

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur : 27 mars 2026

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

La version en vigueur est celle publiée sur le site web au moment de la transaction ou de la navigation.

⚖️ Ces documents ont une valeur contractuelle lors de toute réservation ou achat.

Nous vous remercions de votre collaboration et de votre respect des règles en vigueur.

En adoptant un comportement responsable et respectueux, vous contribuez à préserver la qualité du territoire, la sécurité des usagers et le plaisir de tous.

Nous vous souhaitons un excellent séjour sur la ZEC Lavigne.

L’équipe de la ZEC Lavigne